Imposition individuelle: c’est NON!

Le 8 mars prochain, nous sommes appelés, en votation fédérale, à nous prononcer sur l’introduction de l’imposition individuelle, à la suite d’un double référendum du peuple d’une part, des Cantons d’autre part. Nous avons traité le sujet l’an dernier, dans La Nation du 27.06.2025 et dans celle du 31.10.2025. Nous revenons ici de manière succincte sur les éléments qui commandent le rejet de l’objet.

Le fait que cette imposition séparée des membres d’un même couple soit revendiquée par une alliance de partis de gauche et d’une partie des libéraux-radicaux constitue une manifestation de l’individualisme contemporain et réduit plus encore la signification de la notion de couple marié et de famille. De la constitution d’une communauté de destin, on est passé à la juxtaposition de trajectoires individuelles et la famille s’efface devant l’affirmation de l’égalité des individus.

Des tares rédhibitoires

Le projet soumis au vote est loin de faire l’unanimité. Il imposerait à l’ensemble des Cantons de modifier leur législation fiscale dans un délai de dix ans, alors que ces derniers ont déjà pris les mesures nécessaires pour éliminer la plus grande part du traitement différencié des couples mariés et non mariés. La Confédération, qui n’a pas fait ses devoirs depuis plus de quarante ans, vient ainsi chambouler les réglementations développées par les Cantons. Sur le plan vaudois, cela passerait par l’abandon du système du quotient familial, qui tient compte de la présence d’enfants dans la communauté familiale pour adapter le taux d’imposition. Les bons élèves se voient ainsi punis sur l’autel d’une égalité fantasmée. On envisage déjà avec crainte l’ouverture de ce chantier législatif qui exacerbera les clivages idéologiques et les revendications de tout bord. En outre, il convient de signaler que, en introduisant l’imposition individuelle, le droit fiscal entre en opposition systémique avec d’autres domaines du droit qui considèrent le mariage comme une communauté économique, notamment pour diverses prestations sociales.

Ensuite, le passage à l’imposition individuelle aura un coût administratif important: il faudra notamment traiter un million sept cent mille déclarations supplémentaires dont les éléments devront être vérifiés et, cas échéant, confrontés à la déclaration de l’autre conjoint. L’inspecteur fiscal s’invitera ainsi dans l’intimité des familles et il ne sera pas possible de faire l’impasse sur les difficultés à cerner revenus et patrimoines, par exemple lorsque le couple exploite une entreprise et que les deux conjoints y travaillent. Sans forcer outre mesure le trait, on devrait procéder à une dissolution du régime matrimonial à chaque déclaration d’impôt.

Quels gagnants?

Si l’on connaît les perdants du système envisagé, notamment les couples mariés qui ne disposent que d’un seul revenu ou lorsque le deuxième revenu du couple est faible par rapport au revenu principal, il est moins évident d’en trouver concrètement les gagnants. L’argument du maintien ou du retour à la double activité professionnelle au sein du couple et, partant, du gain potentiel de quelque cinquante mille emplois à plein temps pourrait paraître alléchant à première vue. Mais il est peu de chose si l’on considère que ce gain estimé n’interviendrait qu’une fois l’ensemble du système fiscal chamboulé, soit au plus tôt dans dix ans, et qu’il est à mettre en relation avec le nombre actuel d’emplois en équivalent plein temps, de 4,32 millions.

En définitive, ce changement de système se révélera complexe à mettre en œuvre dès lors que l’on veut prendre en compte la capacité contributive de chacun des époux. Il sera coûteux sur le plan du travail supplémentaire induit par le changement de système. Son effet sur l’emploi est objectivement négligeable et, cerise sur le gâteau, il implique le bouleversement complet de l’ensemble des systèmes fiscaux cantonaux. L’élémentaire bon sens conduit à le refuser.